Appel à candidature Etude d'optimisation et d'harmonisation du SPGD intégrant la tarification incitative
La loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2017, la création de nouveaux territoires fusionnés pour les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants.
Ces fusions nécessitent l’harmonisation des services déchets sur les nouveaux territoires, tout en cherchant l’optimisation et la maîtrise des coûts de ces services.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTE), du 17 août 2015, veut permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement. Une loi qui traite des énergies, transports, bâtiments mais aussi des déchets et de l’économie circulaire.
