Critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées

Dernière modification le 29/04/2022 - 10:45
Critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées

Un arrêté du 10 juillet 2017 vient fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture.

Cette procédure de sortie de statut de déchet ne peut être mise en œuvre que dans une installation classée autorisée au titre de la rubrique 2770 (traitement thermique de déchets dangereux), agréée pour l’élimination d’huiles usagées au titre de l’arrêté du 28 janvier 1999 et bénéficiant de l’autorisation d’exploiter une usine exercée de régénération d’huiles lubrifiantes usagées.

Pour cesser d’être des déchets les résidus de distillation des huiles usagées doivent respecter les critères suivants :

  • les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation sont les huiles usagées provenant de collecteurs agréés et relevant des codes 13 02 05*, 13 02 06*, 13 01 10*, 13 01 11*, 13 03 06* et 13 03 07* ;
  • les résidus de distillation des huiles usagées ont un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture ;
  • les déchets d’huiles usagées à l’entrée de l’opération de distillation ne contiennent pas de cadmium, de mercure et de thallium à une concentration supérieure à 5 mg/kg. Ils ne contiennent pas de PCB et ne sont pas mélangés à des solvants ;
  • un procédé d’affinage d’huiles minérales ou synthétiques mettant en œuvre une étape de distillation sous vide est réalisé pour obtenir un résidu de distillation, issu de l’opération de valorisation ;
  • les résidus de distillation ne contiennent pas de substances (cadmium, chlore, fer, sodium, PCB ; etc.) à des teneurs supérieures aux indications précisées dans l’arrêté et répondent à certaines caractéristiques techniques.

 

En outre, l’exploitant doit :

  • avoir conclu un contrat de vente pour chaque lot sortant de résidus de distillation d’huiles usagées ;
  • mettre en place des obligations d’autocontrôle ;
  • délivrer avant la sortie du site de valorisation, une attestation de conformité dans laquelle il s’engage à respecter les critères de qualité de l’arrêté. Elle est conforme à l’annexe II de l’arrêté ;
  • mettre en œuvre un système de gestion de la qualité certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001.
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