EtuTi2020 "Etude préalable à la tarification incitative" - 30/11/2020
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte dans son article 70, indique des objectifs ambitieux de progression des tarifications incitatives en promouvant la généralisation de ces modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets à quinze millions d’habitants couverts en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.
Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la LTECV, la direction régionale de l’ADEME en Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projet « Etude préalable à la mise en œuvre d’une tarification incitative » pour renforcer cette pratique sur notre territoire.
L’objectif de cet AAP est d’inciter les collectivités présentant tous types d’habitat (rural, mixte, urbain, urbain dense ou très dense) à se lancer dans une étude de projet préalable à la mise en œuvre d’une tarification incitative, afin de participer et d’inscrire la région Nouvelle-Aquitaine dans les objectifs de la Loi TECV de 2015.
Date de clôture : 30/11/2020
